CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE LOVÉLO libre-service

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (CGUS) définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent utiliser et accéder aux prestations mises en oeuvre par le Service de location de vélos en libre-service, dénommé LOVÉLO libre-service. Le fait de payer et d’utiliser le Service et un Vélo en Libre-Service (VLS) entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentes dans ce document.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site internet et l’application.
Leur acceptation conditionne l’accès au service. L’utilisateur s’engage à les respecter afin de garantir la disponibilité du service, la sécurité du matériel et l’équité entre les utilisateurs.

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE LOVÉLO libre-service

1.1. Définition du Service

LOVÉLO libre-service est un Service (nommé ci-après « le Service ») proposé par la Métropole Rouen
Normandie et opéré par la société CityBike Normandie (nommée ci- après « l’exploitant »), mandatée
à cet effet afin de permettre l’accès à des vélos en libre-service, et à percevoir pour le compte de la
Métropole les recettes du Service.

1.2. Coordonnées du Service

• Courriel : contact@lovelolibreservice.fr
• Site internet : www.lovelolibreservice.fr

1.3. Coordonnées de l’Exploitant

• Société CityBike Normandie
• Adresse : 37 boulevard Charles De Gaulle 76140 LE PETIT QUEVILLY

1.4. Définitions

Abonnement ou « Pass » : il s’agit du coût d’accès au service pour une période de 1 jour, 7 jours ou un an. Ce coût d’accès ne couvre pas le surcoût éventuel des courses ou trajets d’une durée supérieure à 30 minutes.

Application : désigne le programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système
d’exploitation (iOS ou Android) d’un smartphone ou d’une tablette disposant d’une connexion à
internet. Ils permettent à tout Utilisateur du Service de trouver une station à proximité mais aussi de
choisir un itinéraire adapté aux cyclistes, consulter le nombre de kilomètres parcourus, souscrire au
Service, contacter le Service Client et déclarer un incident.

Arceau : mobilier urbain de la Station de VLS sur lequel viennent s’accrocher les vélos. Ils constituent les points d’attache des vélos. Ils sont reconnaissables par leur couleur framboisine et leur mention « Stationnement réservé aux vélos en libre-service ».

Arceau temporaire ou mobile : mobilier urbain de la Station de VLS sur lequel viennent s’accrocher
les vélos. Ils constituent les points d’attache des vélos. Ce sont des arceaux collectifs de couleur
aluminium brossé qui permettent de ranger 4 à 6 vélos. Ce type d’arceau est utilisé en cas de travaux,
pour tester de nouveaux emplacements ou lors d’évènements culturels, sportifs spécifiques (il s’agit
alors de stations éphémères).

Cadenas ou Menotte connectée : dispositif installé au niveau de la roue arrière du vélo qui permet de louer et sécuriser les vélos.

Câble antivol : câble de sécurité flexible et intégré au vélo, destiné à permettre l’attache du vélo aux
arceaux framboisine (ou bien à un point fixe pendant une pause), afin de réduire le risque de vol.

Compte : désigne le compte client de l’usager créé par l’Utilisateur sur l’Application ou sur le Site Internet et lui permettant d’accéder au Service.

CGUS : Conditions Générales d’Utilisation du Service.

Course : trajet réalisé avec un Vélo du Service. La Course se caractérise par un retrait du Vélo, le
démarrage d’un trajet, et une clôture en sécurisant le Vélo à un Arceau et pris une photo pour justifier
le bon usage de l’antivol flexible.

Clôture de la course : Sur une station LOVÉLO libre-service, la clôture de la course s’effectue par
l’intermédiaire de l’application en cliquant sur le bouton «Terminer le trajet ici», puis en déroulant et
passant le câble antivol (situé à proximité de la « menotte connectée ») autour d’un arceau
framboisine, avant d’insérer la boucle du câble antivol dans la tige métallique du cadenas (« menotte
connectée ») du vélo et de finir par le verrouiller manuellement (en abaissant la tige métallique qui
vient bloquer la roue arrière tout en attachant solidairement le vélo à l’arceau). Un double « bip sonore
» valide le verrouillage de la menotte du vélo tandis que la fin du trajet est confirmée par l’application.
Une prise de photo pour justifier le bon usage de l’antivol flexible est obligatoire. Elle permettra à
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l’utilisateur de prouver sa bonne foi si le vélo venait à être volé après la restitution en station.

Durée d’Utilisation Continue Autorisée : désigne une durée maximum de huit heures d’utilisation du Vélo dont le dépassement donnera lieu à l’application de pénalités par l’Opérateur.

Parties : désigne l’ensemble formé par l’Opérateur et l’Utilisateur.

Pénalités : Une pénalité constitue une conséquence contractuelle d’un manquement par l’utilisateur
aux obligations prévues par les CGUS.

Opérateur : désigne la société CITYBIKE NORMANDIE qui exploite le Service pour le compte de la Métropole Rouen Normandie.

QR Code n°1 : le « Quick Response Code », pour « code à réponse rapide » en français, est un
symbole matriciel (unique à chaque fois) qui permet d'encoder des informations. Le QR Code n°1 est
celui placé sur le cadenas (également désignée par le terme « menotte connectée ») qui permet de
déverrouiller le vélo au début d’une course.

QR code n°2 : Le QR Code n°2 est celui placé sur le garde-boue (également qualifié de « jupe ») enveloppant la roue arrière ; il permet à tout nouvel utilisateur du service de télécharger l’application pour créer un compte et pouvoir ensuite utiliser le service.

Scanner : Lire le QR code présent sur le vélo avec son smartphone depuis l’application.

Service : désigne le Service LOVÉLO libre-service de location de Vélos mécaniques en libre-service proposé par l’Opérateur.

Site Internet : désigne le site web à disposition des Utilisateurs et prospects souhaitant avoir des informations sur le Service, créer son Compte, souscrire au Service, contacter le Service Client, télécharger l’application ou consulter les CGUS.

Station : aire de stationnement des vélos, équipée de plusieurs arceaux de stationnement de vélos.

Station virtuelle : aire de stationnement des vélos non équipée d’arceaux.

Tarif : prix applicable au Service qui est expressément communiqué via l’Application et/ou le Site Internet au moment de la validation de la commande correspondante.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité d’utiliser le Service.

Vélo : désigne les vélos mécaniques du Service.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE LOVÉLO libre-service

2.1. Le Service

Le Service est constitué de stations propriétés de la Métropole Rouen Normandie (« la (les) Station(s) »).

2.2. Les stations

Il existe deux types de stations-vélos :

• (A) Stations « standard » : la quasi-totalité du dispositif déployé dans la Métropole.

Equipées d’arceaux reconnaissables par leur couleur framboisine intégrant la mention « Stationnement
réservé aux vélos en libre-service (VLS) ». Les arceaux permettent d’accrocher le vélo à un point fixe
réservé aux VLS pour réduire le risque de vandalisme. D’un point de vue pratique, la clôture de la
course s’effectue par l’intermédiaire de l’application en cliquant sur le bouton « Terminer le trajet ici »,
puis en déroulant et passant le câble antivol flexible (fixé à la base de la tige de selle) autour d’un
arceau framboisine, avant d’insérer la boucle du câble antivol dans la tige métallique du cadenas
(« menotte connectée ») du vélo et de finir par le verrouiller manuellement (en abaissant la tige
métallique qui vient bloquer la roue arrière tout en attachant solidairement le vélo à l’arceau). Un
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double « bip sonore » valide le verrouillage de la menotte du vélo tandis que la fin du trajet est confirmée par l’application. Les stations peuvent être dotées d’un support d’informations sur le Service.

• (B) Stations virtuelles « temporaires et/ou évènementielles » : quelques unités.

Quelques unités peuvent être créées à l’occasion d’une grande manifestation culturelle, sportive ou autre.

Stations dont les limites géographiques figurent de façon numérique dans l’application dotées ou pas d’arceaux temporaires.
A l’aide de l’application LOVÉLO libre-service, chacun des types de stations précités permet les actions suivantes :

•
Le retrait des vélos et le démarrage d’une course

•
Le retour des vélos et la clôture de la course

Les stations dotées d’arceaux permettent de renforcer la sécurité du stationnement du vélo en permet- tant d’attacher le vélo à l’arceau métallique scellé dans le sol ; Il est nécessaire de stationner 2 vélos tête-bêche sur chaque arceau pour utiliser la totalité des places de stationnement identifiées dans l’application.

La clôture d’une course est autorisée par un stationnement des vélos du Service sur les arceaux framboisine dédiés au Service, cf. article 3.5 Modalités de restitution d’un vélo en fin de trajet. Le stationnement de fin de course d’un vélo en dehors de ces arceaux spécifiques pourrait générer une indemnité de non-restitution.

2.3 La disponibilité du Service

Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, 365 jours par an dans la limite des vélos et arceaux disponibles dans chaque station, sauf en cas de vandalisme, travaux exécutés par des tiers, force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste ou sauf en cas d’arrêt de maintenance du système d’exploitation et/ou du système informatique.

Le Service ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de suspension du Service LOVÉLO liée à l’une des raisons impératives précitées. En cas d’arrêt ou de perturbations sur le Service, l’exploitant fera au mieux pour informer en temps réel l’utilisateur des conditions de disponibilité du Service via le site internet et l’application. L’exploitant s’efforcera également de proposer des solutions de remplacement.

ARTICLE 3. MODALITÉS PRATIQUES D’ACCÈS AU SERVICE

3.1. Création du compte usager LOVÉLO libre-service

Pour accéder au Service LOVÉLO libre-service, l’usager doit créer un compte usager LOVELO (ci-après le « Compte ») soit sur le site internet www.lovelolibreservice.fr (ci-après le Site) soit sur l’application mobile (ci-après « l’Application mobile ») à l’aide notamment d’un numéro de téléphone mobile, d’une adresse électronique ainsi que d’un code confidentiel et personnel.

Le Service LOVÉLO libre-service est accessible à toute personne (« utilisateur ») répondant à l’ensemble des conditions suivantes :

• Être âgé de plus de 18 ans révolus au moment de la souscription au Service ;
• Être apte à la pratique du vélo et ne présenter aucune contre-indication médicale ;
• Être couvert par une assurance responsabilité civile qui garantit la pratique du vélo en libre-service ;
• S’être acquitté du droit d’accès prévu et avoir fourni l’ensemble des informations nécessaires à la gestion du contrat.

Il ne pourra être délivré qu’un seul compte par personne physique ou morale. L’usager s’engage à ce que les informations fournies soient exactes.

À l’issue de la création du Compte, l’usager renseigne les différentes rubriques reprenant les informations personnelles utiles et obligatoires.

3.2. Achat d’abonnements et pass

Le nouvel utilisateur peut acheter un abonnement ou un pass

• soit sur le site internet
• soit sur l’application mobile

A. Le support

Lors du choix de sa formule, l’utilisateur ne peut accéder au service qu’avec son application mobile.

B. Les abonnements et pass proposés

Le Service peut être utilisé grâce à plusieurs formules :

• Pass 1 journée : permettant l’usage du Service durant 24 heures à compter du démarrage de la première course. Ce coût d’accès ne couvre pas le surcoût des courses ou trajets d’une durée supérieure à 30 minutes.
• Pass 7 jours : permettant l’usage du Service durant 7 jours à compter du démarrage de la première course. Ce coût d’accès ne couvre pas le surcoût des courses ou trajets d’une durée supérieure à 30 minutes.
• Abonnement 1 an : permettant l’usage du Service pendant la durée souscrite relative à l’abonnement sous réserve du paiement. Ce coût d’accès ne couvre pas le surcoût des courses ou trajets d’une durée supérieure à 30 minutes.

Les abonnements et pass sont strictement personnels et rattachés exclusivement à la personne physique ou morale indiquée comme utilisateur lors de la souscription.

3.3. Disponibilité du Service

Dès lors que l’utilisateur dispose d’un abonnement ou d’un pass en cours de validité, il peut louer un vélo pour un nombre de locations illimitées durant sa période de validité.

Le Service est accessible dans la limite des vélos disponibles sur le territoire, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf vandalisme ou travaux exécutés par des tiers et en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou décision d’une autorité administrative ou judiciaire imposant une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’implantation d’une station, de l’usage d’un ou plusieurs Vélos ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service. L’opérateur a une obligation de moyens pour informer en temps réel l’utilisateur des conditions de disponibilité du Service via le site internet et l’application.

Pour toute location d’une durée minimale de 5 minutes, et afin d’éviter toute privatisation d’un vélo, un délai d’attente de 5 minutes est à respecter entre deux locations.

Aucune location ne pourra excéder la durée d’utilisation continue autorisée de huit heures. En cas de litige sur la durée d’utilisation du Service par l’utilisateur, les données délivrées par le serveur informatique du Service client font foi. Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée, le vélo est considéré comme non restitué et l’opérateur se réserve le droit de prélever une indemnité financière sur le compte bancaire de l’utilisateur, pour non-restitution du vélo dont le montant est défini à l’article 9.

3.4. Modalités d’emprunt d’un vélo en station

Une fois la souscription validée d’un abonnement ou d’un pass, l’utilisateur peut accéder à un vélo avec l’application mobile.

En scannant le QR code n°1 placé sur le cadenas (ou « menotte connectée ») d’un vélo présent en station, et sous réserve de disposer d’un abonnement ou pass valide, l’usager débloque le cadenas qui bloque la roue arrière et, ce faisant, libère le câble qui sécurisait le vélo sur la station. La course commence dès que le cadenas a été ouvert. Dans le cas d’un dysfonctionnement de la lecture du QR code, il est possible de débloquer le cadenas du vélo en introduisant le numéro du vélo dans l’application.

• Modalités d’arrêt temporaire (ou « pause ») durant un trajet ou une course.

Il est possible de verrouiller temporairement le Vélo en cours de la location avec l’application mobile. L’Utilisateur est informé que dans ce cas, le temps de location continue à être décompté, et donc facturé. Il n’est pas possible de verrouiller temporairement un vélo dans le périmètre d’une station VLS.

Concrètement : Pour verrouiller son vélo avec l’application mobile en dehors d’une station alors qu’il est en course, l’utilisateur appuie sur la fonction « Pause » de l’application, il est alors invité à bloquer manuellement le cadenas qui bloque la roue arrière après avoir sécurisé le vélo en faisant passer le câble de l’antivol autour d’un point fixe et en insérant la boucle du câble antivol dans la tige métallique du cadenas (« menotte connectée ») du vélo et de finir par le verrouiller manuellement (en abaissant la tige métallique qui vient bloquer la roue arrière tout en attachant solidairement le vélo à l’arceau), un double « bip sonore » valide le verrouillage de la menotte du vélo. L’utilisateur est invité à prendre une photo pour attester la bonne sécurisation du vélo le temps de la pause. Cet acte permettra, le cas échéant, de justifier de sa non-responsabilité en cas de vol, de vandalisme, de litige ou de demande d’intervention du support client à distance.

Pour déverrouiller le vélo et reprendre sa course, l’utilisateur appuie sur la fonction « Déverrouiller » de l’application. Le cadenas s’ouvre alors automatiquement, libérant le câble et permettant de reprendre la course.

3.5. Modalités de restitution d’un vélo en fin de trajet

Il est impossible pour l’Utilisateur de terminer un trajet en dehors du périmètre d’une station physique ou virtuelle définie dans l’Application.

Lorsque l’Utilisateur approche de sa destination, il peut être guidé par l’Application vers la station disposant de places de stationnement disponibles la plus proche. Il conserve la possibilité de modifier sa destination à tout moment.

Une fois arrivé en station, l’Utilisateur doit stationner et sécuriser correctement le Vélo en utilisant un arceau dédié au Service.

Pour mettre fin à la course, l’Utilisateur doit :

• Sélectionner la fonctionnalité « Terminer le trajet ici » dans l’Application ;

• Attacher le Vélo à un arceau en passant le câble antivol autour de celui-ci ;

• Insérer la boucle du câble dans la menotte connectée ;

• Verrouiller manuellement le dispositif en abaissant la tige métallique bloquant la roue arrière.

• L’Application affiche alors un récapitulatif du trajet (durée, distance, coût éventuel).

• L’Utilisateur doit prendre une photo du Vélo attaché afin de justifier sa bonne sécurisation, notamment en cas de litige, de vol ou de demande d’assistance du Service Client.

• Cette photo devra être envoyée au service client à l’adresse contact@lovelolibreservice.fr et l’objet renseigné du message devra être « CODE 42 », aucune autre information ne doit être mentionnée.

Cette photo sera utilisée afin de déterminer la responsabilité de l’utilisateur en cas de mauvaise restitution du vélo en station.

Toute clôture de course (ou trajet) doit être réalisée conformément aux présentes modalités.

À défaut, et notamment en cas de restitution hors station, de mauvaise sécurisation du Vélo ou de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, l’Utilisateur s’expose à l’application des pénalités prévues à l’article 9.

Toute restitution hors station entraînant l’immobilisation d’un vélo pourra entraîner une pénalité prévue à l’article 9.

3.6. Signaler un problème technique rencontré avec le vélo durant la course

À l’issue de son trajet, il est possible à l’utilisateur de signaler sur l’application un problème concernant le vélo. Tout signalement peut également être adressé au service client.

ARTICLE 4. TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur après délibération du Conseil Métropolitain. Ils sont précisés sur le Site Internet et l’Application et sont affichés au moment de la souscription du Service par l’Utilisateur. Ils sont exprimés en TTC.

4.1. Coût du Service

Il y a deux coûts cumulatifs selon la grille tarifaire ci-dessus :

• le coût d’accès au Service souscrit par l’utilisateur est variable en fonction du type d’Abonnement ou de pass souscrit ;
• le coût d’utilisation est variable en fonction de la durée d’utilisation du Service.

Chaque trajet est accessible depuis l'espace client, dans la rubrique « Historique des trajets », disponible sur le site internet et l'application.

Le tarif est facturé à l’utilisateur directement sur sa carte bancaire en fonction de la durée du trajet. Au-delà des trente premières minutes, toute tranche supplémentaire de trente minutes est due en totalité. Les frais supplémentaires sont prélevés 15 jours après l’émission de la facture, sauf si l’Utilisateur les règle avant cette échéance.

L’utilisateur reconnaît et accepte que les tarifs applicables puissent être modifiés au cours de son abonnement ou pass. Ce principe s’applique en cas de révision des tarifs. L’utilisateur sera averti sur l’ensemble des supports du Service en cas de révision des tarifs.

En cas de modification du coût d’utilisation, cette modification s’appliquera automatiquement aux abonnements et pass en cours.

En cas de modification du coût d’accès au Service, l’utilisateur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la notification des nouveaux tarifs pour résilier son abonnement d’un an. Dans le cas contraire, la nouvelle tarification sera appliquée à la prochaine échéance.

4.2. Paiement du Service

La facturation du Service se fait sur la base des abonnements, pass et trajets effectivement réalisés. Les facturations seront réalisées comme suit :

• Une facturation à l’acte pour la souscription d’un abonnement ou pass
• Une facturation cumulée pour les coûts des trajets

Pour des raisons de sécurité, certains types de cartes bancaires peuvent être inutilisables temporairement ou définitivement sur le Service.

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire dont l’utilisateur aura renseigné les données lors de la création de son compte ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires.

En saisissant ses numéros de carte bancaire, l’utilisateur consent à l’opérateur, une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus par l’utilisateur conformément aux présentes CGUS. L’utilisateur reconnaît et déclare :

• Que la carte bancaire associée à son compte et ses coordonnées sont et demeurent valides ;
• Qu’il dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer cette carte bancaire à son compte et pour être débité.

Au début du trajet, la plateforme de paiement choisie par l’opérateur procède à une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’utilisateur en vue de garantir le paiement du Service.

Dans certains cas dépendant de la banque de l’utilisateur, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le compte bancaire de l’utilisateur ; ladite pré-autorisation est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement final.

4.3. Sécurisation des paiements

Pour chaque abonnement ou pass, une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’utilisateur en vue de garantir le bon usage du Service sera effectuée pour un montant de 5€. Dans certains cas, selon la banque de l’utilisateur, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le compte bancaire de l’utilisateur ; ladite pré-autorisation est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement final.

L’opérateur utilise les Services d’une plateforme de paiement spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La plateforme de paiements s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes bancaires qu’elles recueillent ou stockent, traitent ou transmettent au nom et pour le compte de l’opérateur. L’utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention passée avec son établissement bancaire. L’opérateur, ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un utilisateur.

4.4. Rétractation et résiliation

En cas de souscription à distance, l’usager a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, d’exercer un droit de rétractation du contrat, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion de son abonnement d’un an, considérée comme étant la réception de la confirmation de souscription, la preuve de l’envoi et de sa date incombant à l’utilisateur.

Dans ce cas, l’utilisateur informe l’exploitant de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai susvisé via une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter soit par courriel, soit par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse de l’exploitant.

Si le Service n’a pas commencé au moment où l’usager exerce son droit de rétractation, l’usager se voit intégralement remboursé des montants payés. Si le Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, un remboursement au prorata temporis du nombre de jours de l’abonnement annuel restant à courir jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement est effectué. Les jours en cours de l’abonnement ainsi que les éventuels coûts de trajet ou indemnité de non-restitution restent dus.

La résiliation peut intervenir à l’initiative de l’exploitant dans l’un des cas suivants :

• Fraude dans la constitution du dossier de l’abonnement ou du compte, fausse déclaration, falsification de justificatifs,
• Utilisation frauduleuse du Service,
• Non-respect des présentes CGUS

Dans ces cas, la résiliation à l’initiative de l’exploitant dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales. La résiliation à l’initiative de l’exploitant n’ouvre droit à aucun remboursement. L’abonnement ou le pass ainsi que le compte d’un utilisateur sont résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel. La résiliation sera effective après application d’un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de réception du courrier recommandé ou du courriel.

ARTICLE 5. MODIFICATION, RENOUVELLEMENT, RÉSILIATION ET FIN DE L’ABONNEMENT OU DU PASS

5.1. Résiliation par l’utilisateur

L’abonnement ou le pass ne peuvent être modifiés ou résiliés, sauf dans le cas d’une modification ou résiliation pour causes légitimes : décès, perte d’emploi, changement de domiciliation professionnelle ou personnelle hors du ressort territorial, hospitalisation long terme, incapacité physique avec attestation médical justifiant l’impossibilité de pratiquer le vélo.

Dans les 14 jours calendaires, et selon les causes légitimes susvisées, l’utilisateur informe l’exploitant de sa décision de résilier avant l’expiration de son abonnement en adressant un écrit et un justificatif par courriel ou par voie postale avec accusé de réception à l’adresse de l’exploitant.

Seul un remboursement des abonnements d’un an sera effectué au prorata temporis de la durée de l’abonnement avant la fin du contrat, étant précisé que tout mois commencé est dû. Ce droit de résiliation s’exerce sans pénalités. En cas d’exercice de ce droit, l’exploitant rembourse par virement sur le compte bancaire de l’usager et dans un délai maximum de cent-quatre-vingts (180) jours calendaires suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

En cas de modification des tarifs du Service, l’utilisateur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la notification des nouveaux tarifs pour résilier son abonnement annuel. Dans le cas contraire, la nouvelle tarification sera appliquée à la prochaine échéance.

5.2 Résiliation pour faute de l’utilisateur

L’abonnement ou le pass sera résilié par l’opérateur en cas de faute de l’utilisateur dans les conditions suivantes :

• Le défaut de paiement partiel ou total du prix d’une course ou de tout montant dû au titre du Service après mise en demeure.
• L’utilisation du Service non conforme aux présentes CGUS.

En cas de défaut de paiement, l’opérateur procède à une mise en demeure de l’utilisateur de procéder à la régularisation financière de son compte dans un délai de 14 jours. Durant cette mise en demeure, le compte est suspendu sans possibilité d’accès au Service. Si à l’issue de la mise en demeure, l’utilisateur n'a pas remédié au manquement constaté, l’opérateur résilie le contrat de l’utilisateur. L’utilisateur ne pourra plus souscrire au Service pendant une période de 2 ans.

Pendant la mise en demeure, l’utilisateur ne pourra plus accéder au Service.

Pour tout non-respect des CGUS, l’exploitant se réserve la possibilité de résilier l’abonnement ou le pass de l’usager sans préavis et sans remboursement de l’abonnement ou du pass. L’utilisateur devra s’acquitter des coûts des trajets réalisés jusqu’à la date de la résiliation.

5.3 Fin d'abonnement ou du pass

L’utilisateur est averti par email, sms ou notification de la fin de son abonnement ou de son pass. Au terme de ce contrat, l’utilisateur n’aura plus accès au Service. L’abonnement ou le pass n’est pas tacitement reconduit.

5.4 Renouvellement d’un abonnement ou d’un pass

Le renouvellement d’un abonnement ou d’un pass au Service se fait à l’initiative de l’utilisateur depuis son compte.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à faire une utilisation normale du Service. À ce titre, l’utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes CGUS et du Code de la Route et de toute réglementation applicable.

L’utilisateur assume la garde du vélo qu’il a loué. Il est responsable de son éventuelle dégradation, destruction ou disparition. Il devra verrouiller systématiquement le vélo avec la fonctionnalité pause intégrée dans l’application dès qu’il s’arrête hors station et laisse le vélo hors de sa surveillance, sans oublier d’attacher le vélo à un point fixe à l’aide du câble antivol.

L’utilisateur accepte par avance que tout manquement à ces obligations donnera droit à l’opérateur au versement d’une pénalité dont le montant est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 9. En cas de constatation de l’utilisation d’un vélo contraire aux dispositions des présentes CGUS, l’utilisateur s’engage à restituer le vélo à tout moment, à la première demande de l’opérateur ou de ses représentants.

L’utilisateur s’engage à signaler dans les plus brefs délais au service client la perte ou le vol du vélo, ou tout autre problème relatif au vélo, à l’utilisation de son code d’accès, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution. Les utilisateurs sont seuls responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourraient entraîner l’absence de communication de toute modification y afférant. Afin de pouvoir maintenir l’accès au Service, l’utilisateur s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant la durée de l’utilisation du Service. Il s’oblige à mettre à jour les coordonnées et la date de validité de sa carte directement sur son compte.

ARTICLE 7. RESTRICTIONS À l’USAGE DU SERVICE

7.1. Restrictions générales

Il est interdit à l’utilisateur de prêter, louer ou céder son compte ou son vélo.

L’utilisateur est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes CGUS, ce qui exclut notamment :

• toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du Code de la Route ;
• toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ;
• le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
• le transport dans le panier avant d’une charge supérieure à 10 kg ;
• toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers ;
• tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo ;
• plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo.

Le vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à cent vingt kilogrammes (120kg).

L’opérateur se réserve le droit de suspendre l’accès au compte de l’utilisateur de plein droit et sans indemnités s’il s’avère que l’utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme et mise en danger d’autrui.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ET DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc, …). Le vélo étant placé sous la responsabilité de l’utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

• la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;
• le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
• le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Dans le cas contraire, l’Utilisateur doit signaler tout incident via son Compte sur l’application et/ou auprès du Service client. Il pourra alors emprunter un second vélo après avoir déposé le vélo litigieux en station, prévue à cet effet.

L’utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo. Il est en outre recommandé à l’utilisateur :

• d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
• d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
• de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.

S’il le souhaite, l’utilisateur peut utiliser le support smartphone disponible sur le guidon et l’application afin d’être guidé sur son trajet. L’utilisateur est responsable des dommages occasionnés à son smartphone en cas de chute ou d’une mauvaise utilisation du support. Si le support est visiblement défectueux, l’utilisateur est tenu de ne pas l’utiliser.

L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation faite du vélo pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation continue autorisée en cas de restitution tardive.

Les parents ou représentants légaux de toute personne mineure inscrite au service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par la personne mineure du fait de l’utilisation du service.

Il est rappelé à l’utilisateur les conditions suivantes :

• Tout emprunt supérieur à huit heures est considéré comme un cas de disparition du vélo sans justification jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions définies à l’article 9 ci-après.

• Si la disparition du vélo relève de la responsabilité de l’utilisateur (manquements définis par l’article 9), celui-ci a l’obligation de signaler cette disparition au service client dans les 24 heures suivant l’emprunt initial, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions définies à l’article 9.

• Si la disparition du vélo ne relève pas de la responsabilité de l’utilisateur, celui-ci a l’obligation de signaler cette disparition au service client dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et de déposer dans les 48 heures auprès des services de police une plainte pour vol du vélo et de communiquer au service client une copie dudit dépôt de plainte.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du service client. Le vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage, soit à défaut, jusqu’à confirmation d’une demande prise en charge à distance au service client.

Dans le cas où le vélo est jugé irréparable, le coût total de remplacement sera facturé à l’utilisateur.

ARTICLE 9. MANQUEMENTS, PÉNALITÉS ET RESPONSABILITÉ

L’utilisation du service implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), lesquelles constituent un contrat au sens de l’article 1101 du Code civil. Conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil, les CGU tiennent lieu de loi entre les Parties et doivent être exécutées de bonne foi.

Tout manquement aux obligations contractuelles est susceptible d’engager la responsabilité de l’utilisateur et peut donner lieu à l’application de pénalités décrites au présent article.

9.1. Manquements contractuels

Conformément au principe de responsabilité contractuelle posé par l’article 1217 du Code civil, tout manquement engage la responsabilité de l’utilisateur.

Sont notamment considérés comme des manquements aux présentes CGUS (liste non exhaustive) :

• la non-sécurisation du vélo à l’aide du dispositif antivol prévu (attache obligatoire à un arceau autorisé) conformément à l’article 3.5 modalités de restitution d’un vélo en fin de trajet ;

• la restitution du vélo en dehors d’une station autorisée ou sans validation via l’application ;

• la restitution du vélo sur un support non autorisé ;

• la non-restitution du vélo dans le délai maximum de huit (8) heures d’utilisation continue ;

• la dégradation, détérioration ou altération du vélo ou de ses équipements ;

• plus généralement, toute utilisation non conforme aux présentes CGUS.

Le manquement peut être établi par tout moyen, notamment par les données techniques du système d’exploitation (géolocalisation, historique de trajet), les constats réalisés par les agents de l’opérateur ou tout élément transmis par l’utilisateur.

9.2. Typologie et barèmes des pénalités

Pour rappel, sont considérés comme des manquements, tous les points énumérés à l’article 9.1. Les pénalités des différents niveaux peuvent être cumulées lorsque les circonstances le justifient.

9.2.1 Manquements et pénalités de 1er niveau

Les manquements suivants donnent lieu à l’application de pénalités de 1er niveau :

• La restitution du vélo en dehors d’une station active, lorsqu’elle intervient dans un périmètre visuel sans obstacle de 70 mètres autour d’une station, ou sans validation via l’application ;

• L’absence de sécurisation du vélo à l’aide du dispositif antivol prévu (attache obligatoire à un arceau autorisé), conformément à l’article 3.5 ;

• La restitution du vélo sur un support non autorisé ;

• Plus généralement, toute utilisation du service non conforme aux présentes CGU.

Chaque manquement peut donner lieu à un avertissement notifié par e-mail.

À partir du troisième avertissement, le compte peut être suspendu pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires. Pendant cette période, l’accès au service est bloqué. Aucun remboursement n’est effectué.

La réactivation du compte nécessite une demande de l’utilisateur auprès du service client à l’adresse contact@lovelolibreservice.fr.

9.2.2 Manquements et pénalités de 2ème niveau

Les manquements suivants donnent lieu à l’application de pénalités de 2ème niveau :

• La restitution du vélo en dehors d’une station active et hors du périmètre visuel sans obstacle de 70 mètres autour d’une station ;

• L’absence de sécurisation du vélo à l’aide du dispositif antivol ayant entraîné le vol ou la disparition du vélo, conformément à l’article 3.5 « Modalités de restitution d’un vélo en fin de trajet » ;

• La non-restitution du vélo dans un délai maximum de huit (8) heures d’utilisation continue ;

• Toute dégradation, détérioration ou altération du vélo ou de ses équipements.

Le barème des pénalités de 2ème niveau s’appliquera comme suit :

1er manquement : Un avertissement est adressé à l’utilisateur à l’e-mail renseigné pour lui rappeler les modalités de restitution d’un vélo en fin de trajet et ses obligations.

2e manquement : Une pénalité de 38 € est appliquée, ainsi que toute surfacturation de trajet due à la non-restitution en station.

3e manquement : Une pénalité de 200 € est appliquée, accompagnée de la suspension définitive du compte ainsi que l’application de toute surfacturation de trajet le cas échéant.

9.2.3 Manquements et pénalités de 3ème niveau

Sont considérés comme des manquements graves, pouvant entraîner des pénalités de 3ème niveau :

• Mise en danger d’autrui ;

• Fraude ou utilisation abusive ;

• Dégradation volontaire ;

• Atteinte au bon fonctionnement du service.

Les manquements graves donnent lieu à l’application de pénalités de 3ème niveau. Elles prennent la forme suivante :

a) Résiliation du compte

En cas de manquements graves ou répétés, l’opérateur procédera à la résiliation définitive du compte.

b) Pénalités pour l’utilisateur responsable de dégradations

Les coûts de remise en état du vélo, établis sur la base d’un devis consécutif à un diagnostic technique, sont intégralement imputés à l’utilisateur reconnu responsable de dégradations volontaires. Dans le cas où le vélo est déclaré irréparable à l’issue du diagnostic, le coût total de son remplacement sera facturé à l’utilisateur.

9.3. Procédure préalable à la facturation des pénalités majeures

Avant toute facturation d’une pénalité, notamment en cas de non-restitution ou de disparition du vélo, l’opérateur applique la procédure suivante :

• Constat du manquement : L’opérateur constate le manquement sur la base des données disponibles et le notifie par e-mail à l’utilisateur. L’utilisateur est ainsi informé et invité à restituer le vélo ; ou fournir tout justificatif utile (photo, dépôt de plainte, explication).

• Délai de régularisation : L’utilisateur dispose d’un délai de 48 heures pour régulariser sa situation. À défaut, une mise en demeure est adressée, avec un délai supplémentaire de cinq (5) jours ouvrés.

• Facturation : À l’issue de ce délai, et en l’absence de régularisation ou de justificatifs suffisants, l’opérateur pourra procéder à la facturation et au prélèvement de la pénalité, sous réserve de l’appréciation des éléments fournis.

ARTICLE 10. OBJET PERDU

En cas d’objet oublié sur le Vélo, et notamment dans le panier, l’objet doit être déposé ou réclamé au service clientèle de l’Opérateur CityBike Normandie à l’adresse suivante :

37 boulevard Charles De Gaulle 76140 LE PETIT QUEVILLY.

Il est également possible de contacter par téléphone l’opérateur au 02 32 08 18 31.

L’opérateur conserve les objets trouvés durant une période de 6 mois. Passé ce délai, ces objets seront transférés au service des objets trouvés de la ville.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’utilisateur seront traitées conformément à la politique de confidentialité de l’opérateur.

Elles sont consultables et rectifiables auprès de l’opérateur.

ARTICLE 12. RÈGLEMENT DES LITIGES ET RÉCLAMATIONS

Les CGUS et les relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur sont soumises au droit français. En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir le Service Client soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site, soit par courriel à l’adresse : contact@lovelolibreservice.fr

L’Utilisateur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’événement contesté pour procéder à cette démarche.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend survenant entre elles.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Opérateur garantit à l’Utilisateur la possibilité de recourir, en cas de contestation ayant donné lieu à une réclamation préalable écrite auprès du Service client, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGUS et/ou des relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur seront du ressort des juridictions françaises compétentes, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 13. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUS

Les présentes CGUS s’appliquent à toute utilisation du Service par un utilisateur et sont disponibles à tout moment à l’adresse : www.lovelolibreservice.fr

L’utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGUS et à les accepter avant la première utilisation du Service et le téléchargement de l’application. L’utilisateur est informé que le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGUS. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGUS ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document. L’opérateur se réserve le droit de modifier les CGUS à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectuées postérieurement à ces modifications. Le fait pour l’opérateur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGUS, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGUS serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet. Dans l’hypothèse où le Service serait confié à une société autre que l’opérateur, l’utilisateur accepte que les présentes CGUS soient automatiquement transférées au cessionnaire, quel qu’il soit.