CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE LOVÉLO libre-service

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (CGUS) définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent utiliser et accéder aux prestations mises en œuvre par le Service de location de vélos en libre-service, dénommé LOVÉLO libre-service. Le fait de payer et d’utiliser le Service et un Vélo en Libre-Service (VLS) entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentes dans ce document.

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE LOVÉLO libre-service

1.1. Définition du Service

LOVÉLO libre-service est un Service (nommé ci-après « le Service ») proposé par la Métropole Rouen Normandie et opéré par la société CityBike Normandie (nommée ci- après « l’exploitant »), mandatée à cet effet afin de permettre l’accès à des vélos en libre-service, et à percevoir pour le compte de la Métropole les recettes du Service.

1.2. Coordonnées du Service

• Courriel : contact@lovelolibreservice.fr
• Site internet : www.lovelolibreservice.fr

1.3. Coordonnées de l’Exploitant

• Société CityBike Normandie
• Adresse : 37 boulevard Charles De Gaulle 76140 LE PETIT QUEVILLY

1.4. Définitions

Abonnement ou « Pass » : il s’agit du coût d’accès au service pour une période de 1 jour, 7 jours ou un an. Ce coût d’accès ne couvre pas le surcoût éventuel des courses ou trajets d’une durée supérieure à 30 minutes.

Application : désigne le programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation (iOS ou Android) d’un smartphone ou d’une tablette. Ils permettent à tout Utilisateur du Service de trouver une station à proximité mais aussi de choisir un itinéraire adapté aux cyclistes, consulter le nombre de km parcourus, souscrire au Service, contacter le Service Client et déclarer un incident.

Arceau : mobilier urbain de la Station de VLS sur lequel viennent s’accrocher les vélos. Ils constituent les points d’attache des vélos. Ils sont reconnaissables par leur couleur framboisine et leur mention « Stationnement réservé aux vélos en libre-service ».

Arceau temporaire ou mobile : mobilier urbain de la Station de VLS sur lequel viennent s’accrocher les vélos. Ils constituent les points d’attache des vélos. Ce sont des arceaux collectifs de couleur aluminium brossé qui permettent de ranger 4 à 6 vélos. Ce type d’arceau est utilisé en cas de travaux ou pour tester de nouveaux emplacements.

Cadenas ou Menotte connectée : dispositif installé au niveau de la roue arrière du vélo qui permet de louer et sécuriser les vélos.

Compte : désigne le compte client de l’usager créé par l’Utilisateur sur l’Application ou sur le Site Internet et lui permettant d’accéder au Service.

CGUS : Conditions Générales d’Utilisation du Service.

Course : trajet réalisé avec un Vélo du Service. La Course se caractérise par un retrait du Vélo, le démarrage d’un trajet, et une clôture en sécurisant le Vélo à un Arceau.

Clôture de la course : Sur une station LOVÉLO libre-service, la clôture de la course s’effectue par l’intermédiaire de l’application en cliquant sur le bouton «Terminer le trajet ici», puis en déroulant et passant le câble antivol (situé à proximité de la « menotte connectée ») autour d’un arceau framboisine, avant d’insérer la boucle du câble antivol dans la tige métallique du cadenas (« menotte connectée ») du vélo et de finir par le verrouiller manuellement (en abaissant la tige métallique qui vient bloquer la roue arrière tout en attachant solidairement le vélo à l’arceau). Un double « bip sonore » valide le verrouillage de la menotte du vélo tandis que la fin du trajet est confirmée par l’application.

Durée d’Utilisation Continue Autorisée : désigne une durée maximum de 8 heures d’utilisation du Vélo dont le dépassement donnera lieu à l’application de pénalités par l’Opérateur.

Parties : désigne l’ensemble formé par l’Opérateur et l’Utilisateur.

Opérateur : désigne la société CITYBIKE NORMANDIE qui exploite le Service pour le compte de la Métropole Rouen Normandie.

QR Code n°1 : le « Quick Response Code », pour « code à réponse rapide » en français, est un symbole matriciel (unique à chaque fois) qui permet d'encoder des informations. Le QR Code n°1 est celui placé sur le cadenas ou menotte connectée qui permet de déverrouiller le vélo au début d’une course.

QR code n°2 : Le QR Code n°2 est celui placé sur le garde-boue (également qualifié de « jupe ») enveloppant la roue arrière ; il permet à tout nouvel utilisateur du service de télécharger l’application pour créer un compte et pouvoir ensuite utiliser le service.

Scanner : Lire le QR code présent sur le vélo avec son smartphone depuis l’application.

Service : désigne le Service LOVÉLO libre-service de location de Vélos mécaniques en libre-service proposé par l’Opérateur.

Site Internet : désigne le site web à disposition des Utilisateurs et prospects souhaitant avoir des informations sur le Service, créer son Compte, souscrire au Service, contacter le Service Client, télécharger l’application ou consulter les CGUS.

Station : aire de stationnement des vélos, équipée de plusieurs arceaux de stationnement de vélos.

Station virtuelle : aire de stationnement des vélos non équipée d’arceaux.

Tarif : prix applicable au Service qui est expressément communiqué via l’Application et/ou le Site Internet au moment de la validation de la commande correspondante.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité d’utiliser le Service.

Vélo : désigne les vélos mécaniques du Service.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE LOVÉLO libre-service

2.1. Le Service

Le Service est constitué de stations propriétés de la Métropole Rouen Normandie (« la (les) Station(s) »).

2.2. Les stations

Il existe deux types de stations-vélos :

• (A) Stations « standard » : la majorité du dispositif déployé dans la Métropole.

Equipées d’arceaux reconnaissables par leur couleur framboisine intégrant la mention « Stationnement réservé aux vélos en libre-service ». Les arceaux permettent d’accrocher le vélo à un point fixe pour réduire le risque de vandalisme. D’un point de vue pratique, la clôture de la course s’effectue par l’intermédiaire de l’application en cliquant sur le bouton «Terminer le trajet ici», puis en déroulant et passant le câble antivol flexible (situé à proximité de la « menotte connectée ») autour d’un arceau framboisine, avant d’insérer la boucle du câble antivol dans la tige métallique du cadenas (« menotte connectée ») du vélo et de finir par le verrouiller manuellement (en abaissant la tige métallique qui vient bloquer la roue arrière tout en attachant solidairement le vélo à l’arceau). Un double « bip sonore » valide le verrouillage de la menotte du vélo tandis que la fin du trajet est confirmée par l’application. Les stations peuvent être dotées d’un support d’informations sur le Service.

• (B) Stations virtuelles « temporaires et/ou évènementielles » : quelques unités.

Quelques unités peuvent être créées à l’occasion d’une grande manifestation culturelle, sportive ou autre.

Stations dont les limites géographiques figurent de façon numérique dans l’application dotées ou pas d’arceaux temporaires.

À l’aide de l’application LOVÉLO libre-service, chacun des types de stations précités permet les actions suivantes :

• Le retrait des vélos et le démarrage d’une course
• Le retour des vélos et la clôture de la course

Les stations dotées d’arceaux permettent de renforcer la sécurité du stationnement du vélo en permet- tant d’attacher le vélo à l’arceau métallique scellé dans le sol ; il est possible et recommandé de stationner 2 vélos tête-bêche sur chaque arceau.

La clôture d’une course est autorisée par un stationnement des vélos du Service sur les arceaux dédiés au Service (arceaux framboisine). Le stationnement de fin de course d’un vélo en dehors de ces arceaux spécifiques pourrait générer une indemnité de non-restitution.

2.3 La disponibilité du Service

Le Service est disponible 7 jours/7, 24 heures/24, 365 jours/an dans la limite des vélos et arceaux disponibles dans chaque station, sauf en cas de force majeure ou d’édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste ou sauf en cas d’arrêt de maintenance du système d’exploitation et/ou du système informatique.

Le Service ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de suspension du Service LOVÉLO liée à l’une des raisons impératives précitées. En cas d’arrêt ou de perturbations sur le Service, l’exploitant fera au mieux pour informer en temps réel l’utilisateur des conditions de disponibilité du Service via le site internet et l’application.

ARTICLE 3. MODALITÉS PRATIQUES D’ACCÈS AU SERVICE

3.1. Création du compte usager LOVÉLO libre-service

Pour accéder au Service LOVÉLO libre-service, l’usager doit créer un compte usager LOVELO (ci-après le « Compte ») soit sur le site internet www.lovelolibreservice.fr (ci-après le Site) soit sur l’application mobile (ci-après « l’Application mobile ») à l’aide notamment d’un numéro de téléphone mobile, d’une adresse électronique ainsi que d’un code confidentiel et personnel.

Le Service LOVÉLO libre-service est accessible à toute personne (« utilisateur ») répondant à l’ensemble des conditions suivantes :

• Être âgé de plus de 18 ans révolus au moment de la souscription au Service ;
• Être apte à la pratique du vélo et ne présenter aucune contre-indication médicale ;
• Être couvert par une assurance responsabilité civile qui garantit la pratique du vélo en libre-service ;
• S’être acquitté du droit d’accès prévu et avoir fourni l’ensemble des informations nécessaires à la gestion du contrat.

Il ne pourra être délivré qu’un seul compte par personne physique ou morale. L’usager s’engage à ce que les informations fournies soient exactes.

À l’issue de la création du Compte, l’usager renseigne les différentes rubriques reprenant les informations personnelles utiles et obligatoires.

3.2. Achat d’abonnements et pass

Le nouvel utilisateur peut acheter un abonnement ou un pass

• soit sur le site internet
• soit sur l’application mobile

A. Le support

Lors du choix de sa formule, l’utilisateur ne peut accéder au service qu’avec son application mobile.

B. Les abonnements et pass proposés

Le Service peut être utilisé grâce à plusieurs formules :

• Pass 1 journée : permettant l’usage du Service durant 24 heures à compter du démarrage de la première course. Ce coût d’accès ne couvre pas le surcoût des courses ou trajets d’une durée supérieure à 30 minutes.
• Pass 7 jours : permettant l’usage du Service durant 7 jours à compter du démarrage de la première course. Ce coût d’accès ne couvre pas le surcoût des courses ou trajets d’une durée supérieure à 30 minutes.
• Abonnement 1 an : permettant l’usage du Service pendant la durée souscrite relative à l’abonnement sous réserve du paiement. Ce coût d’accès ne couvre pas le surcoût des courses ou trajets d’une durée supérieure à 30 minutes.

Les abonnements et pass sont strictement personnels et rattachés exclusivement à la personne physique ou morale indiquée comme utilisateur lors de la souscription.

3.3. Disponibilité du Service

Dès lors que l’utilisateur dispose d’un abonnement ou d’un pass en cours de validité, il peut louer un vélo pour un nombre de locations illimitées durant sa période de validité.

Le Service est accessible dans la limite des vélos disponibles sur le territoire, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf vandalisme et en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou décision d’une autorité administrative ou judiciaire imposant une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’implantation d’une station, de l’usage d’un ou plusieurs Vélos ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service. L’opérateur a une obligation de moyens pour informer en temps réel l’utilisateur des conditions de disponibilité du Service via le site internet ou et l’application.

Pour toute location d’une durée minimale de 5 minutes, et afin d’éviter toute privatisation d’un vélo, un délai d’attente de 5 minutes est à respecter entre deux locations.

Chaque location ne pourra pas excéder la Durée d’Utilisation Continue Autorisée de 8 heures. En cas de litige sur la durée d’utilisation du Service par l’utilisateur, les données délivrées par le serveur informatique du Service client font foi. Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée, le vélo est considéré comme non restitué et l’opérateur se réserve le droit de prélever une pénalité financière sur le compte bancaire de l’utilisateur, pour non-restitution du vélo dont le montant est défini à l’article 9.

3.4. Modalités d’emprunt d’un vélo en station

Une fois la souscription validée d’un abonnement ou d’un pass, l’utilisateur peut accéder à un vélo avec l’application mobile.

En scannant le QR code n°1 placé sur le cadenas ou menotte connectée d’un vélo présent en station, et sous réserve de disposer d’un abonnement ou pass valide, l’usager débloque le cadenas qui bloque la roue arrière et, ce faisant, libère le câble qui sécurisait le vélo sur la station. La course commence dès que le cadenas a été ouvert. Dans le cas d’un dysfonctionnement de la lecture du QR code, il est possible de débloquer le cadenas du vélo en cliquant sur la flèche située en face du numéro du vélo. Cette option ne doit être utilisée par l'utilisateur qu'une fois arrivé devant la station, et uniquement lorsque le vélo qu'il souhaite emprunter se trouve en face de lui.

• Modalités d’arrêt temporaire (pause) durant un trajet ou une course.

Il est possible de verrouiller temporairement le Vélo en cours de la location avec l’application mobile. L’Utilisateur est informé que dans ce cas, le temps de location continue à être décompté, et donc facturé. Il n’est pas recommandé de verrouiller temporairement un vélo dans le périmètre d’une station VLS.

Concrètement : Pour verrouiller son vélo avec l’application mobile en dehors d’une station alors qu’il est en course, l’utilisateur appuie sur la fonction « Mettre en Pause » de l’application, il est alors invité à bloquer manuellement le cadenas qui bloque la roue arrière après avoir sécurisé le vélo en faisant passer le câble de l’antivol autour d’un point fixe et en insérant la boucle du câble antivol dans la tige métallique du cadenas (« menotte connectée ») du vélo et de finir par le verrouiller manuellement (en abaissant la tige métallique qui vient bloquer la roue arrière tout en attachant solidairement le vélo à l’arceau), un double « bip sonore » valide le verrouillage de la menotte du vélo. L’utilisateur est invité à prendre une photo pour attester la bonne sécurisation du vélo le temps de la pause. Cet acte permettra, le cas échéant, de justifier de sa non-responsabilité en cas de vol ou de vandalisme.

Pour déverrouiller le vélo et reprendre sa course, l’utilisateur appuie sur la fonction « Déverrouiller » de l’application. Le cadenas s’ouvre alors automatiquement, libérant le câble et permettant de reprendre la course.

3.5. Modalités de restitution d’un vélo en fin de trajet

Terminer un trajet en dehors du périmètre d’une station physique ou virtuelle n’est pas autorisé par le service.

Lorsqu’il est arrivé dans sa station d’arrivée, l’utilisateur peut mettre fin à sa course en l’indiquant sur l’application grâce à la fonctionnalité "Terminer le trajet ici".

Dès qu’il aura appuyé sur ce bouton, une fenêtre s’ouvre sur l’application pour lui rappeler qu’il doit ensuite passer le câble antivol autour d’un des arceaux framboisine disponibles sur la station, avant d’insérer la boucle du câble antivol dans la tige métallique du cadenas (« menotte connectée ») du vélo et de finir par le verrouiller manuellement (en abaissant la tige métallique qui vient bloquer la roue arrière tout en attachant solidairement le vélo à l’arceau). L’utilisateur est invité à prendre une photo pour attester la bonne sécurisation du vélo le temps de la pause. Cet acte permettra, le cas échéant, de justifier de sa non-responsabilité en cas de vol ou de vandalisme.

Lorsque le cadenas est reconnu comme verrouillé, la course est terminée, l’application confirme cette information et affiche quelques informations concernant la course qui vient de se terminer : durée, km, coût éventuel.

Toute restitution hors station entraînant l’immobilisation d’un vélo pourra entraîner une pénalité forfaitaire. Ainsi, l'opérateur se réserve le droit de facturer des frais forfaitaires de 15 € correspondant à l’intervention d’un agent pour la récupération du vélo.

3.6. Signaler un problème technique rencontré avec le vélo durant la course

À l’issue de son trajet, il est possible à l’utilisateur de signaler sur l’application un problème concernant le vélo. Tout signalement peut également être adressé au service client.

ARTICLE 4. TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur après délibération du Conseil Métropolitain. Ils sont précisés sur le Site Internet et l’Application et sont affichés au moment de la souscription du Service par l’Utilisateur. Ils sont exprimés en TTC.

4.1. Coût du Service

Il y a deux coûts cumulatifs selon la grille tarifaire ci-dessus :

• le coût d’accès au Service souscrit par l’utilisateur est variable en fonction du type d’Abonnement ou de pass souscrit ;
• le coût d’utilisation est variable en fonction de la durée d’utilisation du Service.

Chaque trajet est accessible depuis l'espace client, dans la rubrique « Historique des trajets », disponible sur le site internet et l'application.

Le tarif est facturé à l’utilisateur directement sur sa carte bancaire en fonction de la durée du trajet. Au-delà des trente premières minutes, toute tranche supplémentaire de trente minutes est due en totalité.

L’utilisateur reconnaît et accepte que les tarifs applicables puissent être modifiés au cours de son abonnement ou pass. Ce principe s’applique en cas de révision des tarifs. L’utilisateur sera averti sur l’ensemble des supports du Service en cas de révision des tarifs.

En cas de modification du coût d’utilisation, cette modification s’appliquera automatiquement aux abonnements et pass en cours.

En cas de modification du coût d’accès au Service, l’utilisateur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la notification des nouveaux tarifs pour résilier son abonnement d’un an. Dans le cas contraire, la nouvelle tarification sera appliquée à la prochaine échéance.

4.2. Paiement du Service

La facturation du Service se fait sur la base des abonnements, pass et trajets effectivement réalisés. Les facturations seront réalisées comme suit :

• Une facturation à l’acte pour la souscription d’un abonnement ou pass
• Une facturation cumulée pour les coûts des trajets

Pour des raisons de sécurité, certains types de cartes bancaires peuvent être inutilisables temporairement ou définitivement sur le Service.

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire dont l’utilisateur aura renseigné les données lors de la création de son compte ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires.

En saisissant ses numéros de carte bancaire, l’utilisateur consent à l’opérateur, une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus par l’utilisateur conformément aux présentes CGUS. L’utilisateur reconnaît et déclare :

• Que la carte bancaire associée à son compte et ses coordonnées sont et demeurent valides ;
• Qu’il dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer cette carte bancaire à son compte et pour être débité.

Au début du trajet, la plateforme de paiement choisie par l’opérateur procède à une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’utilisateur en vue de garantir le paiement du Service.

Dans certains cas dépendant de la banque de l’utilisateur, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le compte bancaire de l’utilisateur ; ladite pré-autorisation est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement final.

4.3. Sécurisation des paiements

Pour chaque abonnement ou pass, une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’utilisateur en vue de garantir le bon usage du Service sera effectuée pour un montant de 0€. Dans certains cas, selon la banque de l’utilisateur, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le compte bancaire de l’utilisateur ; ladite pré-autorisation est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement final.

L’opérateur utilise les Services d’une plateforme de paiement spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La plateforme de paiements s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes bancaires qu’elles recueillent ou stockent, traitent ou transmettent au nom et pour le compte de l’opérateur. L’utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention passée avec son établissement bancaire. L’opérateur, ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un utilisateur.

4.4. Rétractation et résiliation

En cas de souscription à distance, l’usager a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, d’exercer un droit de rétractation du contrat, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion de son abonnement d’un an, considérée comme étant la réception de la confirmation de souscription, la preuve de l’envoi et de sa date incombant à l’utilisateur.

Dans ce cas, l’utilisateur informe l’exploitant de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai susvisé via une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter soit par courriel, soit par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse de l’exploitant.

Si le Service n’a pas commencé au moment où l’usager exerce son droit de rétractation, l’usager se voit intégralement remboursé des montants payés. Si le Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, un remboursement au prorata temporis du nombre de jours de l’abonnement annuel restant à courir jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement est effectué. Les jours en cours de l’abonnement ainsi que les éventuels coûts de trajet ou indemnité de non-restitution restent dus.

La résiliation peut intervenir à l’initiative de l’exploitant dans l’un des cas suivants :

• Fraude dans la constitution du dossier de l’abonnement ou du compte, fausse déclaration, falsification de justificatifs,
• Utilisation frauduleuse du Service,
• Non-respect des présentes CGUS

La résiliation à l’initiative de l’exploitant dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales. La résiliation à l’initiative de l’exploitant n’ouvre droit à aucun remboursement. L’abonnement ou le pass ainsi que le compte d’un utilisateur sont résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel. La résiliation sera effective après application d’un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de réception du courrier recommandé ou du courriel.

ARTICLE 5. MODIFICATION, RENOUVELLEMENT, RÉSILIATION ET FIN DE L’ABONNEMENT OU DU PASS

5.1. Résiliation par l’utilisateur

L’abonnement ou le pass ne peuvent être modifiés ou résiliés, sauf dans le cas d’une modification ou résiliation pour causes légitimes : décès, perte d’emploi, changement de domiciliation professionnelle ou personnelle hors du ressort territorial, hospitalisation long terme, incapacité physique avec attestation médical justifiant l’impossibilité de pratiquer le vélo.

Dans les 14 jours calendaires, et selon les causes légitimes susvisées, l’utilisateur informe l’exploitant de sa décision de résilier avant l’expiration de son abonnement en adressant un écrit et un justificatif par courriel ou par voie postale avec accusé de réception à l’adresse de l’exploitant.

Seul un remboursement des abonnements d’un an sera effectué au prorata temporis de la durée de l’abonnement avant la fin du contrat, étant précisé que tout mois commencé est dû. Ce droit de résiliation s’exerce sans pénalités. En cas d’exercice de ce droit, l’exploitant rembourse par virement sur le compte bancaire de l’usager et dans un délai maximum de cent-quatre-vingts (180) jours calendaires suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

En cas de modification des tarifs du Service, l’utilisateur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la notification des nouveaux tarifs pour résilier son abonnement annuel. Dans le cas contraire, la nouvelle tarification sera appliquée à la prochaine échéance.

5.2 Résiliation pour faute de l’utilisateur

L’abonnement ou le pass sera résilié par l’opérateur en cas de faute de l’utilisateur dans les conditions suivantes :

• Le défaut de paiement partiel ou total du prix d’une course ou de tout montant dû au titre du Service après mise en demeure.
• L’utilisation du Service non conforme aux présentes CGUS.

En cas de défaut de paiement, l’opérateur procède à une mise en demeure de l’utilisateur de procéder à la régularisation financière de son compte dans un délai de 14 jours. Durant cette mise en demeure, le compte est suspendu sans possibilité d’accès au Service. Si à l’issue de la mise en demeure, l’utilisateur n'a pas remédié au manquement constaté, l’opérateur résilie le contrat de l’utilisateur. L’utilisateur ne pourra plus souscrire au Service pendant une période de 2 ans.

Pendant la mise en demeure, l’utilisateur ne pourra plus accéder au Service.

Pour tout non-respect des CGUS, l’exploitant se réserve la possibilité de résilier l’abonnement ou le pass de l’usager sans préavis et sans remboursement de l’abonnement ou du pass. L’utilisateur devra s’acquitter des coûts des trajets réalisés jusqu’à la date de la résiliation.

5.3 Fin d'abonnement ou du pass

L’utilisateur est averti par sms ou notification de la fin de son abonnement ou de son pass. Au terme de ce contrat, l’utilisateur n’aura plus accès au Service. L’abonnement ou le pass n’est pas tacitement reconduit.

5.4 Renouvellement d’un abonnement ou d’un pass

Le renouvellement d’un abonnement ou d’un pass au Service se fait à l’initiative de l’utilisateur depuis son compte.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à faire une utilisation normale du Service. À ce titre, l’utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes CGUS et du Code de la Route et de toute réglementation applicable.

L’utilisateur assume la garde du vélo qu’il a loué. Il est responsable de son éventuelle dégradation, destruction ou disparition. Il devra verrouiller systématiquement le vélo avec la fonctionnalité pause intégrée dans l’application dès qu’il s’arrête hors station et laisse le vélo hors de sa surveillance.

L’utilisateur accepte par avance que tout manquement à ces obligations donnera droit à l’opérateur au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 9 Indemnité de non-restitution. En cas de constatation de l’utilisation d’un vélo contraire aux dispositions des présentes CGUS, l’utilisateur s’engage à restituer le vélo à tout moment, à la première demande de l’opérateur ou de ses représentants.

L’utilisateur s’engage à signaler dans les plus brefs délais au Service client la perte ou le vol du vélo, ou tout autre problème relatif au vélo, à l’utilisation de son code d’accès, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution. Les utilisateurs sont seuls responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourraient entraîner l’absence de communication de toute modification y afférant. Afin de pouvoir maintenir l’accès au Service, l’utilisateur s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant la durée de l’utilisation du Service. Il s’oblige à mettre à jour les coordonnées et la date de validité de sa carte directement sur son compte.

ARTICLE 7. RESTRICTIONS À l’USAGE DU SERVICE

7.1. Restrictions générales

Il est interdit à l’utilisateur de prêter, louer ou céder son compte ou son vélo.

L’utilisateur est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes CGUS, ce qui exclut notamment :

• toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du Code de la Route ;
• toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ;
• le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
• le transport dans le panier avant d’une charge supérieure à 10 kg ;
• toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers ;
• tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo ;
• plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo.

Le vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120kg.

L’opérateur se réserve le droit de suspendre l’accès au compte de l’utilisateur de plein droit et sans indemnités s’il s’avère que l’utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme et mise en danger d’autrui.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ET DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc, …). Le vélo étant placé sous la responsabilité de l’utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

• la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;
• le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
• le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Dans le cas contraire, l’utilisateur doit signaler tout incident via son Compte sur l’application et/ou auprès du Service client. Il pourra alors emprunter un second vélo après avoir déposé le vélo litigieux en station.

L’utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo. Il est en outre recommandé à l’utilisateur :

• d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
• d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
• de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.

S’il le souhaite, l’utilisateur peut utiliser le support smartphone disponible sur le guidon et l’application afin d’être guidé sur son trajet. L’utilisateur est responsable des dommages occasionnés à son smartphone en cas de chute ou d’une mauvaise utilisation du support. Si le support est visiblement défectueux, l’utilisateur est tenu de ne pas l’utiliser.

L’utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation faite du vélo pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardive par l’utilisateur.

Toute non-restitution au-delà de 8 heures est considérée comme un cas de disparition du vélo sans justification jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions définies à l’article 9 Indemnité de non-restitution.

Si la disparition du vélo relève de la responsabilité de l’utilisateur, celui-ci a l’obligation de signaler cette disparition au Service client dans les 24 heures suivant l’emprunt initial, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions définies à l’article 9 Indemnité de non-restitution.

Si la disparition du vélo ne relève pas de la responsabilité de l’utilisateur, celui-ci a l’obligation de signaler cette disparition au Service client dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et de déposer dans les 48heures auprès des Services de police une plainte pour vol du vélo et de communiquer au Service client une copie dudit dépôt de plainte. Pour obtenir un éventuel remboursement, l’utilisateur doit fournir une copie de la plainte à l’opérateur.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du Service client. Le vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage, soit à défaut jusqu’à confirmation d’une demande d'assistance à distance au Service client.

ARTICLE 9. INDEMNITÉ DE NON-RESTITUTION OU DE DÉGRADATION

L’utilisateur s’engage à respecter les présentes CGUS et à restituer le vélo emprunté dans le même état qu’au démarrage de la location. L’utilisateur autorise l’opérateur à solliciter le prélèvement de l’indemnité de non-restitution d’un montant de 200€ en cas de manquement dans les conditions définies ci-après :

• Vol du vélo sans justificatif de photo attestant la bonne sécurisation du vélo.
• Non restitution ou disparition du vélo sans justification (ce dernier doit être étayé au minimum par un dépôt de plainte) à compter de la fin de la durée d’utilisation continue autorisée.
• Détériorations importantes subies par le vélo et imputables à l’utilisateur.

ARTICLE 10. OBJET PERDU

En cas d’objet oublié sur le Vélo, et notamment dans le panier, l’objet doit être déposé ou réclamé au service clientèle de l’Opérateur CityBike Normandie à l’adresse suivante : 37 boulevard Charles De Gaulle 76140 LE PETIT QUEVILLY. Il est également possible de contacter par téléphone l’opérateur au 02 32 08 18 31.

L’opérateur conserve les objets trouvés durant une période de 6 mois. Passé ce délai, ces objets seront transférés au service des objets trouvés de la ville.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’utilisateur seront traitées conformément à la politique de confidentialité de l’opérateur.

Elles sont consultables et rectifiables auprès de l’opérateur.

ARTICLE 12. RÈGLEMENT DES LITIGES ET RÉCLAMATIONS

Les CGUS et les relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur sont soumises au droit français. En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir le Service Client soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site, soit par courriel à l’adresse : contact@lovelolibreservice.fr

L’Utilisateur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’événement contesté pour procéder à cette démarche.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend survenant entre elles.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Opérateur garantit à l’Utilisateur la possibilité de recourir, en cas de contestation ayant donné lieu à une réclamation préalable écrite auprès du Service client, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGUS et/ou des relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur seront du ressort des juridictions françaises compétentes, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 13. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUS

Les présentes CGUS s’appliquent à toute utilisation du Service par un utilisateur et sont disponibles à tout moment à l’adresse : www.lovelolibreservice.fr

L’utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGUS et à les accepter avant la première utilisation du Service et le téléchargement de l’application. L’utilisateur est informé que le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGUS. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGUS ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document. L’opérateur se réserve le droit de modifier les CGUS à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectuées postérieurement à ces modifications. Le fait pour l’opérateur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGUS, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGUS serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet. Dans l’hypothèse où le Service serait confié à une société autre que l’opérateur, l’utilisateur accepte que les présentes CGUS soient automatiquement transférées au cessionnaire, quel qu’il soit.