Conditions d'achat
TARIF et MODALITES DE PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur après délibération du Conseil Métropolitain. Ils sont précisés sur le Site Internet et l’Application et sont affichés au moment de la souscription du Service par l’Utilisateur. Ils sont exprimés en TTC.
Lors des procédures préfectorales d’information-recommandation ou d’alerte d’épisodes de pollution de l’air, et pendant toute la durée de ces épisodes, les prix des pass 1 jour ainsi que les prix des trajets d’une durée d’une heure seront gratuits.
Coût du Service
- le coût d’accès au Service souscrit par l’utilisateur, qui est variable en fonction du type d’Abonnement ou de pass souscrit
- le coût d’utilisation qui est variable en fonction du type d’abonnement ou pass souscrit et de la durée d’utilisation du Service
Chaque trajet est consultable dans la rubrique « Mon Compte » disponible sur le site internet et l’application.
Le tarif est facturé à l’utilisateur directement sur sa carte bancaire en fonction de la durée du trajet. Toute minute entamée est due.
L’utilisateur reconnaît et accepte que les tarifs applicables puissent être modifiés au cours de son abonnement ou pass. Ce principe s’applique en cas de révision des tarifs. L’utilisateur sera averti sur l’ensemble des supports du Service en cas de révision des tarifs.
En cas de modification du coût d’utilisation, cette modification s’appliquera automatiquement aux abonnements et pass en cours.
En cas de modification du coût d’accès au Service, l’utilisateur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la notification des nouveaux tarifs pour résilier son abonnement d’un an. Dans le cas contraire, la nouvelle tarification sera appliquée à la prochaine échéance.
Paiement du Service
La facturation du Service se fait sur la base des abonnements, pass et trajets effectivement réalisés. Les facturations seront réalisées comme suit :
- une facturation à l’acte pour la souscription d’un abonnement ou pass
- Une facturation cumulée pour les coûts des trajets
Pour des raisons de sécurité, certains types de cartes bancaires peuvent être inutilisables temporairement ou définitivement sur le Service.
Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire dont l’utilisateur aura renseigné les données lors de la création de son compte ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires.
En saisissant ses numéros de carte bancaire, l’utilisateur consent à l’opérateur, une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus par l’utilisateur conformément aux présentes CGUS. L’utilisateur reconnaît et déclare :
- Que la carte bancaire associée à son compte et ses coordonnées sont et demeurent valides ;
- Qu’il dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer cette carte bancaire à son compte et pour être débité.
Au début du trajet, la plateforme de paiement choisie par l’opérateur procède à une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’utilisateur en vue de garantir le paiement du Service.
Dans certains cas dépendant de la banque de l’utilisateur, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le compte bancaire de l’utilisateur ; ladite pré-autorisation est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement final.
Sécurisation des paiements
Pour chaque abonnement ou pass, une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’utilisateur en vue de garantir le bon usage du Service sera effectuée pour un montant de 15€. Dans certains cas, selon la banque de l’utilisateur, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le compte bancaire de l’utilisateur ; ladite pré-autorisation est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement final.
L’opérateur utilise les Services d’une plateforme de paiement spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La plateforme de paiements s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes bancaires qu’elles recueillent ou stockent, traitent ou transmettent au nom et pour le compte de l’opérateur. L’utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention passée avec son établissement bancaire. L’opérateur, ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un utilisateur.
Rétractation et résiliation
En cas de souscription à distance, l’usager a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, d’exercer un droit de rétractation du contrat, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion de son abonnement d’un an, considérée comme étant la réception de la confirmation de souscription, la preuve de l’envoi et de sa date incombant à l’utilisateur.
Dans ce cas, l’utilisateur informe l’exploitant de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai susvisé via une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter soit par courriel, soit par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse de l’exploitant.
Si le Service n’a pas commencé au moment où l’usager exerce son droit de rétractation, l’usager se voit intégralement remboursé des montants payés. Si le Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, un remboursement au prorata temporis du nombre de jours de l’abonnement annuel restant à courir jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement est effectué. Les jours en cours de l’abonnement ainsi que les éventuels coûts de trajet ou indemnité de non-restitution restent dus.
La résiliation peut intervenir à l’initiative de l’exploitant dans l’un des cas suivants :
- Fraude dans la constitution du dossier de l’abonnement ou du compte, fausse déclaration, falsification de justificatifs,
- Utilisation frauduleuse du Service,
- Non-respect des présentes CGUS
La résiliation à l’initiative de l’exploitant dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales. La résiliation à l’initiative de l’exploitant n’ouvre droit à aucun remboursement. L’utilisateur dont l’abonnement ou le pass et son compte sont résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel. La résiliation sera effective après application d’un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de réception du courrier recommandé ou du courriel.