Conditions générales d'utilisation du service Lovélo libre-service

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (CGUS) définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent utiliser et accéder aux prestations mises en œuvre par le Service de location de vélos en libre-service, dénommé LOVÉLO libre-service. Le fait de payer et d’utiliser le Ser- vice et un Vélo en Libre-Service (VLS) entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentes dans ce document.

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE LOVÉLO LIBRE-SERVICE

1.1. Définition du Service

LOVÉLO libre-service est un Service (nommé ci-après « le Service ») proposé par la Métropole Rouen Normandie et opéré par la société CityBike Normandie (nommée ci- après « l’exploitant »), mandatée à cet effet afin de permettre l’accès à des vélos en libre-service, et à percevoir pour le compte de la Métropole les recettes du Service.

1.2. Coordonnées du Service

• Courriel : contact@lovelolibreservice.fr
• Site internet : www.lovelolibreservice.fr

1.3. Coordonnées de l’Exploitant

Société CityBike Normandie

Adresse : 37 boulevard Charles De Gaulle 76140 LE PETIT QUEVILLY

1.4. Définitions

Application : désigne le programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation (iOS ou Android) d’un smartphone ou d’une tablette. Ils permettent à tout Utilisateur du Service de trouver une station à proximité mais aussi de choisir un itinéraire adapté aux cyclistes, consulter le nombre de km parcourus, souscrire au Service, contacter le Service Client et déclarer un incident.

Arceau : mobilier urbain de la Station de VLS sur lequel viennent s’accrocher les vélos. Ils constituent les points d’attache des vélos. Ils sont reconnaissables par leur couleur framboisine et leur mention

« Stationnement réservé aux vélos en libre-service ».

Compte : désigne le compte client de l’usager créé par l’Utilisateur sur l’Application ou sur le Site Internet et lui permettant d’accéder au Service.

CGUS : Conditions Générales d’Utilisation du Service

Course : trajet réalisé avec un Vélo du Service. La Course se caractérise par un retrait du Vélo, le démarrage d’un trajet, et une clôture en sécurisant le Vélo à un Arceau.

Durée d’Utilisation Continue Autorisée : désigne une durée maximum de 24 heures d’utilisation du Vélo dont le dépassement donnera lieu à l’application de pénalités par l’Opérateur

Parties : désigne l’ensemble formé par l’Opérateur et l’Utilisateur

Opérateur : désigne la société CITYBIKE NORMANDIE qui exploite le Service pour le compte de la Métropole Rouen Normandie.

Scanner : Lire le QR code présent sur le vélo avec son smartphone depuis l’application

Service : désigne le Service LOVÉLO libre-service de location de Vélos mécaniques en libre-service proposé par l’Opérateu

Site Internet : désigne le site web adresse du site à disposition des Utilisateurs et prospects souhaitant avoir des informations sur le Service, créer son Compte, souscrire au Service, contacter le Service Client, télécharger l’application ou consulter les CGUS

Station : aire de stationnement des vélos, équipée de plusieurs arceaux de stationnement de vélos

Station virtuelle : aire de stationnement des vélos non équipée d’arceaux

Tarif : prix applicable au Service qui est expressément communiqué via l’Application et/ou le Site Internet au moment de la validation de la commande correspondante

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité d’utiliser le Service

Vélo : désigne les vélos mécaniques du Service

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE LOVÉLO libre-service

2.1. Le Service

Le Service est constitué de stations propriétés de la Métropole Rouen Normandie (« la (les) Station(s) »).

2.2. Les stations

Il existe deux types de stations-vélos :

• (A) Stations « standard » : la majorité du dispositif déployé dans la Métropole.

Equipées d’arceaux reconnaissables par leur couleur framboisine intégrant la mention « Stationnement réservé aux vélos en libre-service ». Les arceaux permettent d’accrocher le vélo solidairement à ce point fixe à l’aide du câble antivol du vélo à fixer sur le cadenas connecté situé sur la roue arrière. Les stations peuvent être dotées d’un support d’informations sur le Service.

• (B) Stations virtuelles « temporaires et/ou évènementielles » : quelques unités.

Stations dont les limites géographiques figurent de façon numérique dans l’application mais pas néces- sairement dotées d’arceaux ou de dispositif d’informations sur le Service.

A l’aide de l’application LOVÉLO libre-service, chacun des types de stations précités permet les actions suivantes :

• Le retrait des vélos et le démarrage d’une course
• Le retour des vélos et la clôture de la course

Les stations dotées d’arceaux permettent de renforcer la sécurité du stationnement du vélo en permet- tant d’attacher le vélo à l’arceau métallique scellé dans le sol ; Il est possible de stationner 2 vélos tête- bêche sur chaque arceau.

La clôture d’une course est autorisée par un stationnement des vélos du Service sur les arceaux dédiés au Service (arceaux framboisine). Le stationnement de fin de course d’un vélo en dehors de ces arceaux spécifiques pourrait générer une indemnité de non-restitution en cas de non-respect de la durée d’utili- sation continue autorisée.

2.3 La disponibilité du Service

Le Service est disponible 7 jours/7, 24 heures/24, 365 jours/an dans la limite des vélos et arceaux disponibles dans chaque station, sauf en cas de force majeure ou d’édiction par les autorités compé- tentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste ou sauf en cas d’arrêt de maintenance du système d’exploitation et/ou du système informatique.

Le Service ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de suspension du Service LO- VÉLO liée à l’une des raisons impératives précitées. En cas d’arrêt ou de perturbations sur le Service, l’exploitant fera au mieux pour informer en temps réel l’utilisateur des conditions de disponibilité du Service via le site internet ou l’application.

ARTICLE 3. MODALITÉS PRATIQUES D’ACCÈS AU SERVICE

3.1. Création du compte usager LOVÉLO libre-service

Pour accéder au Service LOVÉLO libre-service, l’usager doit créer un compte usager LOVELO (ci-après le « Compte ») soit sur le site internet www.lovelolibreservice.fr (ci-après le Site) soit sur l’application mobile (ci-après « l’Application mobile ») à l’aide notamment d’un numéro de téléphone mobile, d’une adresse électronique et d’un code confidentiel et personnel.

Le Service LOVÉLO libre-service est accessible à toute personne (« utilisateur ») répondant à l’en- semble des conditions suivantes :

• Être âgé âgées de plus de 18 ans révolus au moment de la souscription au Service ;
• Être apte à la pratique du vélo et ne présenter aucune contre-indication médicale ;
• Être couvert par une assurance responsabilité civile qui garantit la pratique du vélo en libre-service ;
• S’être acquitté du droit d’accès prévu et avoir fourni l’ensemble des informations nécessaires à la gestion du contrat.

Il ne pourra être délivré qu’un seul compte par personne physique ou morale. L’usager s’engage à ce que les informations fournies soient exactes.

A l’issue de la création du Compte, l’usager renseigne les différentes rubriques reprenant les infor- mations personnelles utiles et obligatoires.

3.2. Achat d’abonnements et pass

Le nouvel utilisateur peut acheter un abonnement ou un pass

• soit sur le site internet
• soit sur l’application mobile

A. Le support

Lors du choix de sa formule, l’utilisateur ne peut accéder au service qu’avec son application mobile.

B. Les abonnements et pass proposés

Le Service peut être utilisé grâce à plusieurs formules :

• Pass 1 journée : permettant l’usage du Service durant 24 heures à compter du démarrage de la première course.
• Pass 7 jours : permettant l’usage du Service durant 7 jours à compter du démarrage de la pre- mière course.
• Abonnement 1 an : permettant l’usage du Service pendant la durée souscrite relative à l’abon- nement sous réserve du paiement.

Les abonnements et pass sont strictement personnels et rattachés exclusivement à la personne physique ou morale indiquée comme utilisateur lors de la souscription.

3.3. Disponibilité du Service

Dès lors que l’utilisateur dispose d’un abonnement ou d’un pass en cours de validité, il peut louer un vélo pour un nombre de locations illimitées durant sa période de validité.

Le Service est accessible dans la limite des vélos disponibles sur le territoire, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou décision d’une autorité administrative ou judiciaire imposant une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’implantation d’une station, de l’usage d’un ou plusieurs Vvlos ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service. L’opérateur fait ses meilleurs efforts pour informer en temps réel l’utilisateur des conditions de disponibilité du Service via le site internet ou l’application.

Pour toute location d’une durée minimale de 3 minutes, et afin d’éviter toute privatisation d’un vélo, un délai d’attente de 10 minutes est à respecter entre deux locations.

Chaque location ne pourra pas excéder la Durée d’Utilisation Continue Autorisée de 24 heures. En cas de litige sur la durée d’utilisation du Service par l’utilisateur, les données délivrées par le serveur informatique du Service client font foi. Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée, le vélo est considéré comme non restitué et l’opérateur se réserve le droit de prélever une pénalité financière sur le compte bancaire de l’utilisateur, pour non-restitution du vélo dont le montant est défini à l’article 9.

3.4. Modalités d’emprunt d’un vélo en station

Une fois la souscription validée d’un abonnement ou d’un pass, l’utilisateur peut accéder à un vélo avec l’application mobile.

En scannant le QR code d’un vélo présent en station, et sous réserve de disposer d’un abonnement ou pass valide, l’usager débloque le cadenas qui condamne la roue arrière et, ce faisant, libère le câble qui sécurisait le vélo sur la station. La course commence dès que le cadenas a été ouvert. Dans le cas d’un dysfonctionnement de la lecture du QR code, il est possible de débloquer le cadenas du vélo en introduisant le numéro du vélo dans l’application.

3.5. Modalités d’arrêt temporaire (pause) durant un trajet ou une course

Il est possible de verrouiller temporairement le Vélo en cours de la location. L’Utilisateur est informé que dans ce cas, le temps de location continue à être décompté, et donc facturé.

• Avec l’application mobile : Pour verrouiller son vélo en dehors d’une station alors qu’il est en course, l’utilisateur appuie sur la fonction pause de l’application, il est alors invité à bloquer manuellement le cadenas qui condamne la roue arrière après avoir sécurisé le vélo en faisant passer le cadenas autour d’un point fixe. L’application lui indique que le vélo a bien été verrouillé et le statut de la course passe en mode pause. L’utilisateur est invité à prendre une photo pour attester la bonne sécurisation du vélo le temps de la pause. Cet acte permettra, le cas échéant, de justifier de sa non- responsabilité en cas de vol ou de vandalisme.

Pour déverrouiller le vélo et reprendre sa course, l’utilisateur scanne le QR code du vélo puis indique via son smartphone qu’il reprend son trajet. Le cadenas s’ouvre alors automatiquement, libérant le câble et permettant de reprendre la course.

3.6. Modalités de restitution d’un vélo en fin de trajet

Il est impossible à l’utilisateur de terminer un trajet en dehors du périmètre d’une station physique ou virtuelle.

Lorsqu’il est arrivé dans sa station d’arrivée, l’utilisateur peut mettre fin à sa course en l’indiquant sur l’application grâce à la fonctionnalité.

Dès qu’il aura appuyé sur ce bouton, une fenêtre s’ouvre sur l’application pour lui rappeler qu’il doit ensuite passer le câble autour d’un des arceaux disponibles sur la station, verrouiller ensuite manuellement le cadenas en emprisonnant la boucle située à l’extrémité du câble antivol. L’utilisateur est invité à prendre une photo pour attester la bonne sécurisation du vélo le temps de la pause. Cet acte permettra, le cas échéant, de justifier de sa non-responsabilité en cas de vol ou de vandalisme.

Lorsque le cadenas est reconnu comme verrouillé, la course est terminée, l’application confirme cette information et affiche quelques informations concernant la course qui vient de se terminer : durée, km, coût éventuel.

3.7. Signaler un problème technique rencontré avec le vélo durant la course

A l’issue de son trajet, il est possible à l’utilisateur de signaler sur l’application un problème concernant le vélo ou la station.

ARTICLE 4. TARIF et MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur après délibération du Conseil Métropolitain. Ils sont précisés sur le Site Internet et l’Application et sont affichés au moment de la souscription du Service par l’Utilisateur. Ils sont exprimés en TTC.

Lors des procédures préfectorales d’information-recommandation ou d’alerte d’épisodes de pollution de l’air, et pendant toute la durée de ces épisodes, les prix des pass 1 jour ainsi que les prix des trajets d’une durée d’une heure seront gratuits.

4.1. Coût du Service

• le coût d’accès au Service souscrit par l’utilisateur, qui est variable en fonction du type d’Abonnement ou de pass souscrit
• le coût d’utilisation qui est variable en fonction du type d’abonnement ou pass souscrit et de la durée d’utilisation du Service

Chaque trajet est consultable dans la rubrique « Mon Compte » disponible sur le site internet et l’application.

Le tarif est facturé à l’utilisateur directement sur sa carte bancaire en fonction de la durée du trajet. Toute minute entamée est due.

L’utilisateur reconnaît et accepte que les tarifs applicables puissent être modifiés au cours de son abonnement ou pass. Ce principe s’applique en cas de révision des tarifs. L’utilisateur sera averti sur l’ensemble des supports du Service en cas de révision des tarifs.

En cas de modification du coût d’utilisation, cette modification s’appliquera automatiquement aux abonnements et pass en cours.

En cas de modification du coût d’accès au Service, l’utilisateur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la notification des nouveaux tarifs pour résilier son abonnement d’un an. Dans le cas contraire, la nouvelle tarification sera appliquée à la prochaine échéance.

4.2. Paiement du Service

La facturation du Service se fait sur la base des abonnements, pass et trajets effectivement réalisés. Les facturations seront réalisées comme suit :

• une facturation à l’acte pour la souscription d’un abonnement ou pass
• Une facturation cumulée pour les coûts des trajets

Pour des raisons de sécurité, certains types de cartes bancaires peuvent être inutilisables temporairement ou définitivement sur le Service.

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire dont l’utilisateur aura renseigné les données lors de la création de son compte ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires.

En saisissant ses numéros de carte bancaire, l’utilisateur consent à l’opérateur, une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus par l’utilisateur conformément aux présentes CGUS. L’utilisateur reconnaît et déclare :

• Que la carte bancaire associée à son compte et ses coordonnées sont et demeurent valides ;
• Qu’il dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer cette carte bancaire à son compte et pour être débité.

Au début du trajet, la plateforme de paiement choisie par l’opérateur procède à une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’utilisateur en vue de garantir le paiement du Service.

Dans certains cas dépendant de la banque de l’utilisateur, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le compte bancaire de l’utilisateur ; ladite pré-autorisation est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement final.

4.3. Sécurisation des paiements

Pour chaque abonnement ou pass, une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’utilisateur en vue de garantir le bon usage du Service sera effectuée pour un montant de 15€. Dans certains cas, selon la banque de l’utilisateur, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le compte bancaire de l’utilisateur ; ladite pré-autorisation est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement final.

L’opérateur utilise les Services d’une plateforme de paiement spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La plateforme de paiements s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes bancaires qu’elles recueillent ou stockent, traitent ou transmettent au nom et pour le compte de l’opérateur. L’utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention passée avec son établissement bancaire. L’opérateur, ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un utilisateur.

4.4. Rétractation et résiliation

En cas de souscription à distance, l’usager a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, d’exercer un droit de rétractation du contrat, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion de son abonnement d’un an, considérée comme étant la réception de la confirmation de souscription, la preuve de l’envoi et de sa date incombant à l’utilisateur.

Dans ce cas, l’utilisateur informe l’exploitant de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai susvisé via une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter soit par courriel, soit par courrier postal avec accusé de réception à l’adresse de l’exploitant.

Si le Service n’a pas commencé au moment où l’usager exerce son droit de rétractation, l’usager se voit intégralement remboursé des montants payés. Si le Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, un remboursement au prorata temporis du nombre de jours de l’abonnement annuel restant à courir jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement est effectué. Les jours en cours de l’abonnement ainsi que les éventuels coûts de trajet ou indemnité de non-restitution restent dus.

La résiliation peut intervenir à l’initiative de l’exploitant dans l’un des cas suivants :

• Fraude dans la constitution du dossier de l’abonnement ou du compte, fausse déclaration, falsification de justificatifs,
• Utilisation frauduleuse du Service,
• Non-respect des présentes CGUS

La résiliation à l’initiative de l’exploitant dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales. La résiliation à l’initiative de l’exploitant n’ouvre droit à aucun remboursement. L’utilisateur dont l’abonnement ou le pass et son compte sont résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel. La résiliation sera effective après application d’un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de réception du courrier recommandé ou du courriel.

ARTICLE 5. MODIFICATION, RENOUVELLEMENT, RESILIATION ET FIN DE L’ABONNEMENT OU DU PASS

5.1. Résiliation par l’utilisateur

L’abonnement ou le pass ne peuvent être modifiés ou résiliés, sauf dans le cas d’une modification ou résiliation pour causes légitimes : décès, perte d’emploi, changement de domiciliation professionnelle ou personnelle hors du ressort territorial, hospitalisation long terme, incapacité physique avec attestation médical justifiant l’impossibilité de pratiquer le vélo.

Dans les 14 jours calendaires, et selon les causes légitimes susvisées, l’utilisateur informe l’exploitant de sa décision de résilier avant l’expiration de son abonnement en adressant un écrit et un justificatif par courriel ou par voie postale avec accusé de réception à l’adresse de l’exploitant.

Seul un remboursement des abonnements d’un an sera effectué au prorata temporis de la durée de l’abonnement avant la fin du contrat, étant précisé que tout mois commencé est dû. Ce droit de résiliation s’exerce sans pénalités. En cas d’exercice de ce droit, l’exploitant rembourse par virement sur le compte

bancaire de l’usager et dans un délai maximum de cent-autre-vingts (180) jours calendaires suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

En cas de modification des tarifs du Service, l’utilisateur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la notification des nouveaux tarifs pour résilier son abonnement annuel. Dans le cas contraire, la nouvelle tarification sera appliquée à la prochaine échéance.

5.2. Résiliation pour faute de l’utilisateur

L’abonnement ou le pass sera résilié par l’opérateur en cas de faute de l’utilisateur dans les conditions suivantes :

• Le défaut de paiement partiel ou total du prix d’une course ou de tout montant dû au titre du Service après mise en demeure.
• L’utilisation du Service non conforme aux présentes CGUS.

En cas de défaut de paiement, l’opérateur procède à une mise en demeure de l’utilisateur de procéder à la régulation financière de son compte dans un délai de 14 jours. Durant cette mise en demeure, le compte est suspendu sans possibilité d’accès au Service. Si à l’issue de la mise en demeure, l’utilisateur n’a pas remédié au manquement constaté, l’opérateur résilie le contrat de l’utilisateur. L’utilisateur ne pourra plus souscrire au Service pendant une période de 2 ans.

Pendant la mise en demeure, l’utilisateur ne pourra plus accéder au Service.

Pour tout non-respect des CGUS, l’exploitant se réserve la possibilité de résilier l’abonnement ou le pass de l’usager sans préavis et sans remboursement de l’abonnement ou du pass. L’utilisateur devra s’acquitter des coûts des trajets réalisés jusqu’à la date de la résiliation.

5.3. Fin d’abonnement ou du pass

L’utilisateur est averti par email ou sms ou notification de la fin de son abonnement ou de son pass. Au terme de ce contrat, l’utilisateur n’aura plus accès au Service. L’abonnement ou le pass n’est pas tacitement reconduit.

5.4. Renouvellement d’un abonnement ou d’un pass

Le renouvellement d’un abonnement ou d’un pass au Service se fait à l’initiative de l’utilisateur depuis son compte.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à faire une utilisation normale du Service. A ce titre, l’utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes CGUS et du Code de la Route et de toute réglementation applicable.

L’utilisateur assume la garde du vélo qu’il a loué. Il est responsable de son éventuelle dégradation, destruction ou sa disparition. Il devra verrouiller systématiquement le vélo avec la fonctionnalité pause dès qu’il s’arrête hors station et laisse le vélo hors de sa surveillance.

L’utilisateur accepte par avance que tout manquement à ces obligations donnera droit à l’opérateur au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 9 Indemnité de non-restitution. En cas de constatation de l’utilisation d’un vélo contraire aux dispositions des présentes CGUS, l’utilisateur s’engage à restituer le vélo à tout moment, à la première demande de l’opérateur ou de ses représentants.

L’utilisateur s’engage à signaler dans les plus brefs délais au Service client la perte ou le vol du vélo, ou tout autre problème relatif au vélo, à l’utilisation de son code d’accès, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution. Les utilisateurs sont seuls responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourraient entraîner l’absence de communication de toute modification y afférant. Afin de pouvoir maintenir l’accès au Service, l’utilisateur s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant la durée de l’utilisation du Service. Il s’oblige à mettre à jour les coordonnées et la date de validité de sa carte directement sur son compte.

ARTICLE 7. RESTRICTIONS A l’USAGE DU SERVICE

7.1. Restrictions générales

Il est interdit à l’utilisateur de prêter, louer ou céder son compte ou son vélo.

L’utilisateur est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes CGUS, ce qui exclut notamment :

• toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du Code de la Route ;
• toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ;
• le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
• le transport dans le panier avant d’une charge supérieure à 10 kg ;
• toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers ;
• tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo ;
• plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo.

Le vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120kg.

L’opérateur se réserve le droit de suspendre l’accès au compte de l’utilisateur de plein droit et sans indemnités s’il s’avère que l’utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme et mise en danger d’autrui.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE ET DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc, …).

Le vélo étant placé sous la responsabilité de l’utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

• la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;
• le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
• le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Dans le cas contraire, l’utilisateur doit signaler tout incident via son Compte sur l’application et/ou auprès du Service client. Il pourra alors emprunter un second vélo après avoir déposé le vélo litigieux en station.

L’utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo. Il est en outre recommandé à l’utilisateur :

• d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
• d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
• de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.
  

S’il le souhaite, l’utilisateur peut utiliser le support smartphone disponible sur le guidon et l’application afin d’être guidé sur son trajet. L’utilisateur est responsable des dommages occasionnés à son smartphone en cas de chute ou d’une mauvaise utilisation du support. Si le support est visiblement défectueux, l’utilisateur est tenu de ne pas l’utiliser.

L’utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation faite du vélo pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardive par l’utilisateur.

Toute non-restitution au-delà de 24 heures est considérée comme un cas de disparition du vélo sans justification jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions définies à l’article 9 Indemnité de non-restitution.

Si la disparition du vélo relève de la responsabilité de l’utilisateur, celui-ci a l’obligation de signaler cette disparition au Service client dans les 24 heures suivant l’emprunt initial, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions définies à l’article 9 Indemnité de non-restitution.

Si la disparition du vélo ne relève pas de la responsabilité de l’utilisateur, celui-ci a l’obligation de signaler cette disparition au Service client dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et de déposer dans les 48 heures auprès des Services de police une plainte pour vol du vélo et de communiquer au Service client une copie dudit dépôt de plainte.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du Service client. Le vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage, soit à défaut, jusqu’à confirmation d’une demande de verrouillage à distance au Service client.

ARTICLE 9. INDEMNITE DE NON-RESTITUTION OU DE DEGRADATION

L’utilisateur s’engage à respecter les présentes CGUS et à restituer le vélo emprunté dans le même état qu’au démarrage de la location. L’utilisateur autorise l’opérateur à solliciter le prélèvement de

l’indemnité de non-restitution d’un montant de 200€ en cas de manquement dans les conditions définies ci-après :

1. Vol du vélo sans justificatif de photo attestant la bonne sécurisation du vélo
2. Non restitution ou disparition du vélo sans justification à compter de la fin de la durée d’utilisation continue autorisée
3. Détériorations importantes subies par le vélo et imputables à l’utilisateur

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’utilisateur seront traitées conformément à la politique de confidentialité de l’opérateur.

Elles sont consultables et rectifiables auprès de l’opérateur.

ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES ET RECLAMATIONS

Les CGUS et les relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur sont soumises au droit français. En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir le Service Client soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site, soit par courriel à l’adresse : contact@lovelolibreservice.fr

L’Utilisateur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’événement contesté pour procéder à cette démarche.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend survenant entre elles.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Opérateur garantit à l’Utilisateur la possibilité de recourir, en cas de contestation ayant donné lieu à une réclamation préalable écrite auprès du Service client, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGUS et/ou des relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur seront du ressort des juridictions françaises compétentes, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 12. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUS

Les présentes CGUS s’appliquent à toute utilisation du Service par un utilisateur et sont disponibles à tout moment à l’adresse : www.lovelolibreservice.fr

L’utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGUS et à les accepter avant la première utilisation du Service et le téléchargement de l’application. L’utilisateur est informé que le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGUS. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGUS ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document. L’opérateur se réserve le droit de modifier les CGUS à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectuées postérieurement à ces modifications. Le fait pour l’opérateur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGUS, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGUS serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet. Dans l’hypothèse où le Service serait confié à une société autre que l’opérateur, l’utilisateur accepte que les présentes CGUS soient automatiquement transférées au cessionnaire, quel qu’il soit.